Décret n°2009-528 du 11 mai 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section IV : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3, Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8

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Création du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires

Résumé. Le décret crée un système automatisé nommé Cassiopée pour gérer les procédures judiciaires, avec des règles spécifiques sur l'accès et la conservation des données personnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section IV : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée.Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-1 : Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciairesCode de procédure pénaleArt. R15-33-66-2 : Contrôle du traitement automatisé Cassiopée
- Code de procédure pénale
Sct. Section IV : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3, Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8

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