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Décret n°2010-671 du 18 juin 2010

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-4 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-5 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-6 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-7 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-11 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée", Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8, Art. R15-33-66-9, Art. R15-33-66-10, Art. R15-33-66-11

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée", Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8, Art. R15-33-66-9, Art. R15-33-66-10, Art. R15-33-66-11