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Titre Ier

Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

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Section 1

Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

R15-33-30 — R15-33-37

Code de procédure pénale

Chapitre II : Du ministère public

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Section 2 : De la composition pénale

Paragraphe 1er : Proposition des mesures

Paragraphe 2 : Validation des mesures

Paragraphe 3 : Exécution des mesures

Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public

Paragraphe 1er : Proposition de la convention

Paragraphe 2 : Validation de la convention

Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention

Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

Section 4 : De la vente des biens meubles saisis

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"