Section précédente
c
Des autres actes de procédure
R40-14 — R40-22
Section parente
Titre IV
Dispositions communes
Section suivante
Section 1
Du traitement d'antécédents judiciaires
R40-23 — R40-34
Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
