Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014
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Retrait d'un citoyen assesseur
Le premier président de la cour d'appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d'un citoyen assesseur :
1° Lorsque survient un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus à l'article 10-3 (Conditions pour être citoyen assesseur) ;
2° Lorsque, sans motif légitime, la personne ne s'est pas présentée à l'audience à laquelle elle devait participer ;
3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à l'honneur ou à la probité.
Si, en raison du nombre des retraits prononcés en application du présent article ou des décès constatés, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis, le premier président convoque la commission mentionnée à l'article 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs) afin de compléter la liste.