Code de procédure pénale

Article 10-6

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Article 10-6

Le premier président de la cour d'appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d'un citoyen assesseur :

1° Lorsque survient un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus à l'

article 10-3

(

Conditions pour être citoyen assesseur

)

Art. 10-3

Conditions pour être citoyen assesseur

Pour être citoyen assesseur, il faut ne pas avoir été juré récemment, remplir certaines conditions et habiter dans le ressort du tribunal.

;

2° Lorsque, sans motif légitime, la personne ne s'est pas présentée à l'audience à laquelle elle devait participer ;

3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à l'honneur ou à la probité.

Si, en raison du nombre des retraits prononcés en application du présent article ou des décès constatés, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis, le premier président convoque la commission mentionnée à l'

article 10-5

(

Formation de la liste des citoyens assesseurs

)

Art. 10-5

Formation de la liste des citoyens assesseurs

La commission établit une liste annuelle de citoyens assesseurs pour les tribunaux de grande instance, en excluant ceux qui ne remplissent pas les conditions ou semblent inaptes.

afin de compléter la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé4 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un citoyen assesseur

Résumé. Le premier président de la cour d'appel peut retirer un citoyen assesseur de la liste annuelle s'il ne remplit plus les conditions, ne se présente pas à l'audience ou commet des manquements.

Le premier président de la cour d'appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d'un citoyen assesseur :

1° Lorsque survient un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus à l'article 10-3 (Conditions pour être citoyen assesseur) ;

2° Lorsque, sans motif légitime, la personne ne s'est pas présentée à l'audience à laquelle elle devait participer ;

3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à l'honneur ou à la probité.

Si, en raison du nombre des retraits prononcés en application du présent article ou des décès constatés, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis, le premier président convoque la commission mentionnée à l'article 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs) afin de compléter la liste.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àÉchange d'informations pour aider les victimes de catastrophes

Source : Légifrance