Code de procédure pénale

Article 10-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10-3

Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir été inscrites la même année sur la liste annuelle du jury d'assises en application des articles

263

(

Formation du jury de la cour d'assises

)

Art. 263

Formation du jury de la cour d'assises

Une commission se réunit en septembre pour établir la liste des jurés de la cour d'assises en excluant certaines personnes et en prenant des décisions à la majorité.

et

264

(

Formation des jurés suppléants

)

Art. 264

Formation des jurés suppléants

Chaque année, une liste de jurés suppléants est créée pour la cour d'assises, avec un nombre compris entre 50 et 700.

;

2° Ne pas avoir exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et ne pas avoir été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs ;

3° Satisfaire aux conditions d'aptitude légale prévues aux articles

255

(

Conditions pour être juré

)

Art. 255

Conditions pour être juré

Pour être juré, il faut avoir plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français, et ne pas être dans des situations d'incompatibilité ou d'incapacité.

à

257

(

Incompatibilités pour être juré

)

Art. 257

Incompatibilités pour être juré

Certaines personnes ne peuvent pas être jurés, comme les membres du gouvernement ou de la police.

;

4° Résider dans le ressort du tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé4 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être citoyen assesseur

Résumé. Pour être citoyen assesseur, il faut ne pas avoir été juré récemment, remplir certaines conditions et habiter dans le ressort du tribunal.

Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir été inscrites la même année sur la liste annuelle du jury d'assises en application des articles 263 (Formation du jury de la cour d'assises) et 264 (Formation des jurés suppléants) ;

2° Ne pas avoir exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et ne pas avoir été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs ;

3° Satisfaire aux conditions d'aptitude légale prévues aux articles 255 (Conditions pour être juré) à 257 (Incompatibilités pour être juré) ;

4° Résider dans le ressort du tribunal de grande instance.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits linguistiques des victimes dans la procédure pénale

Source : Légifrance