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Chapitre IV

Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

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Article 109

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 108

Article 108

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-10