Retour à la section

Titre IV

Des citations et significations

Article suivant

Article 566

Nullité d'un exploit et conséquences pour l'huissier

Code de procédure pénale

Article 565

Article 565

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la nullité d'un exploit

Résumé Un exploit ne peut être annulé que s'il cause du tort, sauf si une règle dit le contraire.

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.