Code de procédure pénale

Article 689-4

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Article 689-4

Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'

article 689-1

toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Délit prévu à l'

article 6-1

de la

loi n° 80-572 du 25 juillet 1980

sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

2° Délit d'appropriation indue prévue par l'

article 6

de la

loi n° 80-572 du 25 juillet 1980

précitée, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du

code pénal

, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles

1er

(

Déclenchement des poursuites pénales

)

Art. 1

Déclenchement des poursuites pénales

Les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions.

et

2

(

Action civile pour dommage causé par une infraction

)

Art. 2

Action civile pour dommage causé par une infraction

Seuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales.

de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 24 juin 1999

Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Délit prévu à l'article 6-1 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article 6 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 précitée, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de poursuite et de jugement en supprimant la référence aux juridictions françaises et à la présence du suspect en France, tout en élargissant la liste des infractions concernées.

Source : Légifrance