Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

A l'exception des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires), 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) à 719 (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes :

"tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes :

"section détachée du tribunal de première instance" ;

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Dans les territoires d'outre-mer, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 804
Article 805
Article 806