Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999
A l'exception des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires), 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) à 719 (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
1 version
1 cité
6 cité par
3 conumérotations