Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrainte judiciaire à Mayotte
Résumé. La contrainte judiciaire à Mayotte s'effectue en prison.
L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire)Art. 758Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaireLa contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié. est ainsi rédigé : " Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2 (Organisation des juges de l'application des peines)Art. 712-2Organisation des juges de l'application des peinesL'article explique comment sont choisis et organisés les juges chargés de superviser l'exécution des peines en France., le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3 (Organisation des tribunaux de l'application des peines)Art. 712-3Organisation des tribunaux de l'application des peinesL'article explique comment sont organisés et composés les tribunaux de l'application des peines, qui décident des modalités d'exécution des peines..
Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du travail des détenus à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le salaire des détenus ne peut pas être en dessous d'un montant fixé par décret et lié au salaire minimum local.
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :
"La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées."
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des peines avec suivi socio-judiciaire à Mayotte
Résumé. Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins doivent purger leur peine dans une prison offrant des soins médicaux et psychologiques adaptés.
Le premier alinéa de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire)Art. 763-7Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaireLes personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins doivent exécuter leur peine de prison dans un établissement adapté, avec un suivi médical et psychologique. est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "