En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exécution des peines avec suivi socio-judiciaire à Mayotte
Le premier alinéa de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "