Code de procédure pénale

Article 871

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Abrogé10 mars 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 10 mars 2004

L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "

cite

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le terme 'contrainte par corps' remplace 'contrainte judiciaire' pour désigner la même mesure d'emprisonnement.