Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des mineurs condamnés en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, pour les mineurs condamnés, c'est le service de protection judiciaire de l'enfance qui s'occupe des tâches normalement confiées au service pénitentiaire.
En Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance ou son directeur exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.