Code de procédure pénale

Article 857

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Article 857

Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'

article 579

(

Délai pour contester une décision de la Cour de cassation

)

Art. 579

Délai pour contester une décision de la Cour de cassation

Si tu n'as pas été informé d'un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours après avoir reçu l'information.

est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'

article 856

(

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

)

Art. 856

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu veux contester une décision de justice devant la Cour de cassation et que tu habites sur une île différente, tu peux envoyer une lettre au greffier pour déclarer ton recours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article 579 (Délai pour contester une décision de la Cour de cassation) est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 856 (Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 857

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance