Code de procédure pénale

Chapitre X : Du pourvoi en cassation

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 (Délais pour contester une décision en cassation) est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 (Déclaration de pourvoi en cassation) peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles 568 (Délais pour contester une décision en cassation) et 855 (Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer), le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article 579 (Délai pour contester une décision de la Cour de cassation) est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 856 (Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer).

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 (Contestation d'une décision de la Cour de cassation) sont ceux définis aux articles 855 (Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer) et 856 (Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer).

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Article 855
Article 856
Article 857
Article 858
Article 859