Code de justice militaire

Article 378

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Article 378

Les juridictions des forces armées qui ont statué sur le fond sont compétentes pour l'application des dispositions prévues par l'

article 778 du code de procédure pénale

(

Correction des erreurs dans le casier judiciaire

)

Art. 778

Correction des erreurs dans le casier judiciaire

L'article explique comment corriger une erreur dans le casier judiciaire, comme une condamnation sous une fausse identité.

.

Le président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles

5

(

Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile

)

Art. 5

Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont jugées par les tribunaux civils, et si un tribunal militaire ferme, ses dossiers passent aux tribunaux civils.

,

27

(

Transfert de compétence des affaires militaires

)

Art. 27

Transfert de compétence des affaires militaires

Quand il n'y a pas de tribunal militaire, les affaires militaires sont traitées par un tribunal civil, puis passent au tribunal militaire dès qu'il est prêt ; si le tribunal militaire ferme, les affaires sont envoyées ailleurs selon la loi.

ou

51

(

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

)

Art. 51

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont traitées par un tribunal territorial des forces armées, et si un tribunal militaire cesse, les dossiers sont envoyés à une autre juridiction selon la loi.

, communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire.

Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil, le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.

Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 778 par les juridictions militaires

Résumé. Les tribunaux militaires qui ont jugé une affaire peuvent demander la rectification d'une mention erronée dans le casier judiciaire, en suivant la procédure de l'article 778.

Les juridictions des forces armées qui ont statué sur le fond sont compétentes pour l'application des dispositions prévues par l'article 778 du code de procédure pénale (Correction des erreurs dans le casier judiciaire).

Le président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires), communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire.

Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil, le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.

Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance