Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 53 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Application de l'article 778 par les juridictions militaires
Les juridictions des forces armées qui ont statué sur le fond sont compétentes pour l'application des dispositions prévues par l'article 778 du code de procédure pénale (Correction des erreurs dans le casier judiciaire).
Le président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires), communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire.
Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil, le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification.