En vigueur depuis le 18 août 1993 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de procédure pour la rectification des mentions des casiers judiciaires
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales), exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale (Correction des erreurs dans le casier judiciaire), pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.