Code général des impôts, CGI

Article 1100

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1100

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'

article 1018 A

(

Droits fixes de procédure pour condamnations pénales

)

Art. 1018 A

Droits fixes de procédure pour condamnations pénales

Chaque condamné paie un montant fixe selon la décision judiciaire ; il augmente si le condamné ne se présente pas ou s’il conduit sous influence.

, exigible pour les décisions rendues en application de l'

article 778 du code de procédure pénale

(

Correction des erreurs dans le casier judiciaire

)

Art. 778

Correction des erreurs dans le casier judiciaire

L'article explique comment corriger une erreur dans le casier judiciaire, comme une condamnation sous une fausse identité.

, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de procédure pour la rectification des mentions des casiers judiciaires

Résumé. Il faut payer un droit pour corriger une erreur dans un casier judiciaire.

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales), exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale (Correction des erreurs dans le casier judiciaire), pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 22 : Mise à jour des références dans le code général des impôts

En résumé. Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 778 à l'article L. 5113-6, modifie la base légale pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le changement concerne la référence à l'article de loi et la précision sur le type de décision concernée par le droit fixe de procédure.

Source : Légifrance