JORF n°59 du 10 mars 2004

Article 199


Historique des versions

Version 1

I. - Dans l'article 758 du code de procédure pénale, les mots : « maison d'arrêt » sont remplacés par les mots : « établissement pénitentiaire ».

II. - L'article 871 du même code est abrogé.