A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 758 (V) : Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
→ Version 2 : Changement de terminologie des établissements de détention
→ Version 2 : Changement de terminologie des établissements de détention
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 758 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 871 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 871 (M)