Article L216-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
Résumé Si un juge ordonne une contrainte judiciaire selon l'article 749, la personne doit aller dans un quartier spécial d'une prison.
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale, est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
1 version
1 cité