Code pénitentiaire

Article L216-1

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Article L216-1

La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale (Emprisonnement pour non-paiement d'amende), est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

Résumé. Si une personne ne paie pas ses amendes, elle peut être envoyée en prison dans un quartier spécial.

La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale (Emprisonnement pour non-paiement d'amende), est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

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