Code de procédure pénale

Article 901

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 901

L'

article 758

(

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

)

Art. 758

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

La contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié.

est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 901

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance