Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Code de procédure pénale
L'
article 758
(
Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
)
Art. 758
Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
La contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié.
est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 901
En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance