Article 706-111-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour les infractions aux biens culturels maritimes que pour la pollution des eaux.
Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.
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