En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence et procédure pour les atteintes aux biens culturels maritimes
Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 (Compétence des autorités pour la pollution maritime) et les articles 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime) et 706-111 (Recours contre les décisions de justice en matière de pollution maritime) sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.