Code de procédure pénale

Article 706-111-2

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Article 706-111-2

Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 (Compétence des autorités pour la pollution maritime) et les articles 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime) et 706-111 (Recours contre les décisions de justice en matière de pollution maritime) sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et procédure pour les atteintes aux biens culturels maritimes

Résumé. L'article étend les règles de compétence et de procédure pour les atteintes aux biens culturels maritimes, en appliquant certaines dispositions déjà existantes pour la pollution des eaux maritimes.

Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 (Compétence des autorités pour la pollution maritime) et les articles 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime) et 706-111 (Recours contre les décisions de justice en matière de pollution maritime) sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance