JORF n°59 du 10 mars 2004

Article 9

Article 9

Le dernier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au délit mentionné » sont remplacés par les mots : « aux délits mentionnés » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce délit » sont remplacés par les mots : « ces délits ».


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « au délit mentionné » sont remplacés par les mots : « aux délits mentionnés » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce délit » sont remplacés par les mots : « ces délits ».