Article L231-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la cour d'assises des mineurs
Résumé Les juges de la cour d'assises des mineurs sont souvent choisis parmi les juges des enfants de la même région.
Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.
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