Décision n° 96-377

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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :

- l'article 1r en tant qu'il insère au 4o de l'

article 421-1 du code pénal

(

Définition des actes de terrorisme

)

Art. 421-1

Définition des actes de terrorisme

Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.

l'alinéa suivant : << l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger, définie à l'article 21 de l'ordonnance no 45

2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >> ;

les mots : <

< ou de l'instruction >>, << à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction >>, et les trois premiers alinéas insérés par l'article 10 à l'

article 706-24 du code de procédure pénale

(

Protection de l'identité des enquêteurs anti-terroristes

)

Art. 706-24

Protection de l'identité des enquêteurs anti-terroristes

Les enquêteurs spécialisés dans la lutte contre le terrorisme peuvent utiliser leur numéro d'immatriculation pour mener des investigations et témoigner, mais leur identité réelle est protégée.

dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire ;

- à l'article 27, les mots : << où elle entrera en vigueur le 1er mai 1996 >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :

- l'article 1r en tant qu'il insère au 4o de l'article 421-1 du code pénal (Définition des actes de terrorisme) l'alinéa suivant : << l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger, définie à l'article 21 de l'ordonnance no 45

  • 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >> ;
  • les mots : <

< ou de l'instruction >>, << à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction >>, et les trois premiers alinéas insérés par l'article 10 à l'article 706-24 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des enquêteurs anti-terroristes) dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire ;

- à l'article 27, les mots : << où elle entrera en vigueur le 1er mai 1996 >>.

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