Code de procédure pénale

Article 706-24

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Article 706-24

Par dérogation aux dispositions de l'

article 76

(

Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire

)

Art. 76

Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire

Les perquisitions et saisies nécessitent généralement l'accord écrit de la personne concernée, sauf si un juge autorise ces opérations pour des enquêtes sur des crimes graves.

, si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'

article 706-16

(

Procédures spéciales pour les actes de terrorisme

)

Art. 706-16

Procédures spéciales pour les actes de terrorisme

Les actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées.

l'exigent, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) l'exigent, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection de l'identité des enquêteurs anti-terroristes

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance