Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994
Par dérogation aux dispositions de l'article 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) l'exigent, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.