Décision n°2021-958 QPC du 17 décembre 2021

Article 1

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Article 1

La première phrase de l'article 706-19 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 706-19 du code de procédure pénale à la Constitution

Résumé. Le début de cet article respecte la Constitution.

La première phrase de l'article 706-19 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, est conforme à la Constitution.

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