Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'article 706-19 du code de procédure pénale à la Constitution
Résumé Le début de cet article respecte la Constitution.
La première phrase de l'article 706-19 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, est conforme à la Constitution.
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