Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 706-19 du code de procédure pénale à la Constitution
La première phrase de l'article 706-19 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, est conforme à la Constitution.