Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994
Dans les cas prévus par les articles 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) à 706-20, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.