Code de procédure pénale

Article 706-21

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Article 706-21

Dans les cas prévus par les articles

706-18

(

Transfert des affaires de terrorisme vers Paris

)

Art. 706-18

Transfert des affaires de terrorisme vers Paris

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de terrorisme à Paris, après avoir consulté les parties concernées.

à

706-20

, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Dans les cas prévus par les articles 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) à 706-20, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance