Code de procédure pénale

Article 706-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-20

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'

article 706-19

(

Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme

)

Art. 706-19

Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme

Un tribunal reste compétent pour juger une affaire de terrorisme, même si d'autres infractions sont ajoutées, sauf exceptions.

, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence des tribunaux parisiens en matière de terrorisme

Résumé. Si un tribunal de Paris n'est pas compétent pour juger des actes de terrorisme, il peut renvoyer l'affaire et ordonner la détention du prévenu.

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme), il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 26 décembre 2020

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 706-20

Source : Légifrance