Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Incompétence des tribunaux parisiens en matière de terrorisme
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme), il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.