Abrogé27 décembre 2020
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 27 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompétence des tribunaux parisiens en matière de terrorisme
Résumé. Si un tribunal de Paris n'est pas compétent pour juger des actes de terrorisme, il peut renvoyer l'affaire et ordonner la détention du prévenu.
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.