Code de procédure pénale

Article 706-21

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Article 706-21

Dans les cas prévus à l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des actes d'enquête lors du transfert d'une affaire de terrorisme

Résumé. Les actes d'enquête et les mandats restent valables même si un juge doit transférer une affaire de terrorisme à Paris.

Dans les cas prévus à l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 10 : Création d'assistants spécialisés et renforcement des pouvoirs du procureur antiterroriste

En résumé. La portée est restreinte : le texte ne s'applique plus aux articles 706‑19 et 20 mais uniquement au article 706‑18.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 26 décembre 2020

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance