En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Validité des actes d'enquête lors du transfert d'une affaire de terrorisme
Dans les cas prévus à l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.