Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'
article 698-6
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Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires
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Art. 698-6
Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires
L'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.
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Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, losrqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'
article 706-16
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Procédures spéciales pour les actes de terrorisme
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Art. 706-16
Procédures spéciales pour les actes de terrorisme
Les actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées.
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