Code de procédure pénale

Article 706-25

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Article 706-25

Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'

article 698-6

(

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

)

Art. 698-6

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

L'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.

.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, losrqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'

article 706-16

(

Procédures spéciales pour les actes de terrorisme

)

Art. 706-16

Procédures spéciales pour les actes de terrorisme

Les actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires).

Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, losrqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme).

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àJugement des accusés d'actes terroristes

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au lundi 28 février 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour la mise en accusation par la chambre de l'instruction, en vérifiant que les faits relèvent bien de l'article 706-16.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance