L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires)Art. 697-1Compétence des tribunaux pour les infractions militairesLes tribunaux spéciaux jugent les crimes et délits des militaires en service, sauf pour les gendarmes en mission de police. ou 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger)Art. 697-4Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étrangerLes tribunaux de Paris peuvent juger les crimes et délits commis à l'étranger par ou contre les forces armées françaises, avec des magistrats spécialisés pour les contraventions. appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants (Plainte et constitution de partie civile)Art. 85Plainte et constitution de partie civileUne victime de crime ou délit peut porter plainte et se constituer partie civile devant un juge d'instruction, sauf si le procureur a déjà refusé d'agir..

Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer.