Article 696-113
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur européen délégué pour la conduite des enquêtes
Résumé Le procureur européen peut enquêter dans certaines affaires, en respectant certaines règles.}
Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.
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