Code de procédure pénale

Article 696-113

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Article 696-113

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences d'investigation du procureur européen délégué

Résumé. Le procureur européen délégué mène des enquêtes selon les règles de l'enquête de flagrance ou préliminaire, et celles du code des douanes.

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance