Code de procédure pénale

Article 696-112

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Article 696-112

Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 (Compétence des procureurs européens délégués) est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité.

Le procureur de la République requiert le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit du Parquet européen. Le juge d'instruction notifie son ordonnance de dessaisissement aux parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des affaires au Parquet européen

Résumé. Quand le Parquet européen décide de s'occuper d'une affaire, les procureurs ou juges en charge doivent lui transférer l'affaire.

Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 (Compétence des procureurs européens délégués) est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité.

Le procureur de la République requiert le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit du Parquet européen. Le juge d'instruction notifie son ordonnance de dessaisissement aux parties.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance