Code de procédure pénale

Article 696-114

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Article 696-114

Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.

Lorsqu'il poursuit les investigations après l'expiration des délais d'enquête prévus à l'article 75-3 (Durée et prolongation d'une enquête préliminaire), le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'enquête pour le procureur européen

Résumé. Le procureur européen délégué suit des règles spéciales pour enquêter, surtout s'il doit interroger quelqu'un ou faire des actes longs.

Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.

Lorsqu'il poursuit les investigations après l'expiration des délais d'enquête prévus à l'article 75-3 (Durée et prolongation d'une enquête préliminaire), le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 2 : Limitation de la durée des enquêtes préliminaires

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que si les enquêtes se poursuivent après l’expiration des délais fixés par l’article 75‑3, le procureur européen délégué doit toujours appliquer les règles de procédure d’instruction.

Source : Légifrance