Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur européen délégué dans les affaires douanières
Résumé. Le procureur européen délégué peut agir comme un procureur de la République pour les affaires douanières.
Pour l'application des dispositions de l'article 696-113 du code de procédure pénale et lorsqu'il applique le présent code, le procureur européen délégué exerce toutes les attributions relevant de la compétence du procureur de la République.