Code des douanes

Article L611-13

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Article L611-13

Pour l'application des dispositions de l'article 696-113 du code de procédure pénale (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) et lorsqu'il applique le présent code, le procureur européen délégué exerce toutes les attributions relevant de la compétence du procureur de la République.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rôle du procureur européen délégué dans les affaires douanières

Résumé. Le procureur européen délégué peut agir comme un procureur de la République pour les affaires douanières.

Pour l'application des dispositions de l'article 696-113 du code de procédure pénale (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) et lorsqu'il applique le présent code, le procureur européen délégué exerce toutes les attributions relevant de la compétence du procureur de la République.

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