Code de procédure pénale

Article 696-137

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Article 696-137

Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités nationales en application de l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe :

1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises) ;

2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises).

Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises), s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information.

Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-113 (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) du présent code, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.

Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les investigations se poursuivent dans le cadre d'une information judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'affaires par le Parquet européen

Résumé. L'article explique comment le Parquet européen transfère les affaires aux autorités nationales et comment ces dernières doivent réagir.

Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités nationales en application de l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe :

1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises) ;

2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises).

Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises), s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information.

Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-113 (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) du présent code, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.

Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les investigations se poursuivent dans le cadre d'une information judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance