En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Transfert des enquêtes au Parquet européen
Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre du même article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).