Code de procédure pénale

Article 696-115

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Article 696-115

Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre du même article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des enquêtes au Parquet européen

Résumé. L'article explique comment les enquêtes continuent quand elles sont transférées au Parquet européen, soit par le procureur de la République, soit par le juge d'instruction.

Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre du même article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance