Article 495
Abrogé depuis le 1993-03-01
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
1 version
Code de procédure pénale
Article 495
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le lundi 1 mars 1993
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.