En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Absence de la partie civile au tribunal
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472 (Demande de dommages-intérêts après relaxe).
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants (Rôle de l'huissier dans les citations et significations). Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 (Contester un jugement par défaut) à 495 (Frais de signification dans les jugements par défaut).