Code de procédure pénale

Article 465-1

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Article 465-1

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles

132-16-1

(

Récidive des infractions sexuelles

)

Art. 132-16-1

Récidive des infractions sexuelles

Les agressions et atteintes sexuelles sont traitées comme une seule infraction en cas de récidive.

et

132-16-4

(

Récidive des violences volontaires

)

Art. 132-16-4

Récidive des violences volontaires

Les violences volontaires et les délits commis avec violence sont traités comme une seule infraction en cas de récidive.

du

code pénal

, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 13 décembre 2005 · Transféré le 12 août 2011

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 (Récidive des infractions sexuelles) et 132-16-4 (Récidive des violences volontaires) du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àArrêtation en cas de récidive

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance