Créé le 13 décembre 2005 · Transféré le 12 août 2011
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 (Récidive des infractions sexuelles) et 132-16-4 (Récidive des violences volontaires) du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.