Code de procédure pénale

Article 465

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Article 465

Dans le cas visé à l'article 464 (Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits), premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.

Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.

Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.

En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.

Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 1 février 1986 · Transféré le 12 août 2011

Dans le cas visé à l'article 464 (Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits), premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.

Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.

Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.

En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.

Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'arrestation après une condamnation

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant la procédure en cas d'opposition au jugement, notamment les délais et les conditions de mise en liberté du prévenu.

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. La nouvelle version étend l'application des mandats de dépôt ou d'arrêt aux délits d'ordre militaire prévus par le livre III du code de justice militaire, en plus des délits de droit commun.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance