Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 (Maintien en détention d'un prévenu)Art. 464-1Maintien en détention d'un prévenuLe tribunal peut maintenir en détention un prévenu si les circonstances le justifient, et le mandat de détention reste valable. ou de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation)Art. 465Conditions d'arrestation après une condamnationUn tribunal peut ordonner l'arrestation d'une personne si elle est condamnée à au moins un an de prison sans sursis, même si la peine est réduite en appel., premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.

Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 (Récupération ou perte de la caution selon le comportement de l'accusé)Art. 142-2Récupération ou perte de la caution selon le comportement de l'accuséSi une personne accusée respecte toutes les règles pendant son procès, elle récupère une partie de sa caution, sinon l'État la garde. et du deuxième alinéa de l'article 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale)Art. 142-3Sort du cautionnement dans une procédure pénaleL'article explique ce qui arrive à l'argent de caution versé par une personne accusée, selon qu'elle soit innocentée ou condamnée. sont applicables.

En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.

Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Le troisième alinéa de l'article 498-1 (Délai d'appel pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement)Art. 498-1Délai d'appel pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnementL'article explique comment et quand un prévenu peut faire appel d'un jugement de condamnation à une peine de prison, surtout si le jugement ne lui a pas été personnellement signifié. est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410 (Obligation de comparution du prévenu)Art. 410Obligation de comparution du prévenuUn prévenu doit se présenter au tribunal s'il a été correctement informé de sa convocation, sauf s'il a une excuse valable..