Code de procédure pénale

Article D45-2-2

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Article D45-2-2

Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation) peut, en application du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), décerner un mandat de dépôt à effet différé. Il peut également ne décerner aucun mandat.
Toutefois, lorsque, compte tenu de la détention provisoire intervenue, la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il ordonne, conformément aux 1° et 2° du I de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), soit une mesure d'aménagement de la peine selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines, soit la convocation du condamné devant ce juge en application de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des mandats de dépôt à effet différé ou d'arrêt par le tribunal correctionnel

Résumé. Si la peine d'emprisonnement est supérieure à un an, le tribunal peut décider d'un mandat de dépôt différé ou de rien. Si la peine restante est inférieure ou égale à un an après la détention provisoire, une mesure d'aménagement de la peine est ordonnée ou le condamné est convoqué devant le juge.

Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation) peut, en application du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), décerner un mandat de dépôt à effet différé. Il peut également ne décerner aucun mandat.
Toutefois, lorsque, compte tenu de la détention provisoire intervenue, la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il ordonne, conformément aux 1° et 2° du I de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), soit une mesure d'aménagement de la peine selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines, soit la convocation du condamné devant ce juge en application de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le terme 'tribunal correctionnel' a été remplacé par 'tribunal délictuel' dans le texte, ce qui modifie la juridiction concernée par l'application de l'article.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2020-187 du 3 mars 2020art. 5 : Modification des règles sur les mandats de dépôt et les mesures d'aménagement

En résumé. Le texte actuel permet désormais au tribunal correctionnel non seulement de convoquer le condamné mais aussi d’imposer une mesure d’aménagement lorsqu’il reste moins d’un an à exécuter, tout en précisant les références législatives ; il supprime aussi la modalité « peut ».

Source : Légifrance