En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Conditions de délivrance des mandats de dépôt à effet différé ou d'arrêt par le tribunal correctionnel
Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation) peut, en application du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), décerner un mandat de dépôt à effet différé. Il peut également ne décerner aucun mandat.
Toutefois, lorsque, compte tenu de la détention provisoire intervenue, la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il ordonne, conformément aux 1° et 2° du I de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), soit une mesure d'aménagement de la peine selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines, soit la convocation du condamné devant ce juge en application de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).