Code de l'organisation judiciaire

Article L623-1

Article L623-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tribunal de police : rôle et règles

Résumé Le tribunal de police, qui juge les contraventions, suit des règles précises sur sa compétence, son organisation et son fonctionnement, ainsi que sur le rôle du ministère public.
Mots-clés : tribunal de police contravention compétence organisation fonctionnement ministère public

Le tribunal d'instance, lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, est dénommé tribunal de police.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal de police, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39, 45, 521 à 523 et 536 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre II du livre III de la partie législative du présent code, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Le tribunal d'instance, lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, est dénommé tribunal de police.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal de police, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39, 45, 521 à 523 et 536 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre II du livre III de la partie législative du présent code, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.