Code de procédure pénale

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police

Abrogée1 avril 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 avril 2005

Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 1 avril 2005

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.

Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.

Transféré1 avril 2005

Créé le 30 décembre 1972 · Transféré le 1 avril 2005

En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses adjoints.

Transféré1 avril 2005

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 avril 2005

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

Transféré1 avril 2005

Créé le 30 décembre 1972 · Transféré le 1 avril 2005

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 31 mars 2005

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48