Arrêté du 20 février 2012

Article 4

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Article 4

Peuvent accéder aux données et informations contenues dans le traitement les fonctionnaires exerçant les fonctions d'officier du ministère public en application des dispositions des articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) et 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement) du code de procédure pénale ainsi que les fonctionnaires des services de l'office du ministère public, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès restreint aux données du traitement automatisé

Résumé. Seuls certains fonctionnaires, comme les officiers du ministère public et ceux spécialement autorisés, peuvent accéder aux données d'un traitement automatisé.

Peuvent accéder aux données et informations contenues dans le traitement les fonctionnaires exerçant les fonctions d'officier du ministère public en application des dispositions des articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) et 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement) du code de procédure pénale ainsi que les fonctionnaires des services de l'office du ministère public, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance