Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une décision judiciaire

Résumé. Ce chapitre explique comment contester les décisions des tribunaux pénaux, les règles pour faire appel et le rôle de la Cour de cassation.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi
Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi
Chapitre 3 : Ouvertures à cassation
Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences
Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi