Code de procédure pénale

Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions de recevabilité par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation vérifie d'abord si un recours est valable avant de prendre une décision.

La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé.
Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour le dépôt des mémoires en cassation

Résumé. Si tu veux contester une décision en justice mais que tu ne respectes pas les délais pour déposer tes arguments, tu peux perdre ton droit de faire appel.

Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai de dix jours prévu à l'article L. 7212-13 est déchu de son pourvoi.
Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, à l'article L. 7212-14 et à l'article L. 7212-15.
Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déchéance du pourvoi en cassation

Résumé. La déchéance d'un recours en cassation peut être prononcée par le président de la chambre criminelle si certaines conditions ne sont pas respectées.

La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles L. 7212-20 à L. 7212-22 et L. 7215-2, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement d'un pourvoi en cassation

Résumé. Si une partie abandonne son appel, le président le note par une décision. Sinon, la chambre criminelle confirme cet abandon par un arrêt.

Si une partie se désiste de son pourvoi, le président le constate par ordonnance.
Si ce désistement n'a pas été constaté par le président, la chambre criminelle rend un arrêt lui en donnant acte.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-lieu à statuer en cas de pourvoi sans objet

Résumé. La Cour de cassation ne juge pas une affaire si le recours devient inutile.

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer
Article L7215-1
Article L7215-2
Article L7215-3
Article L7215-4
Article L7215-5