Créé le 1 janvier 2029
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Vérification des conditions de recevabilité par la Cour de cassation
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé.
Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
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