Code de procédure pénale
Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences
Section 1 : Instruction des recours
Section 2 : Audience
Section 3 : Délais dans lesquels il doit être statué sur le pourvoi